Le juge d’application des peines (JAP) est l’interlocuteur privilégié des personnes condamnées à une peine qui les prive de leur liberté ou la restreint. Il est chargé de veiller à l’exécution des peines, prépare les sorties de prison. Il peut écourter ou modifier une détention.
Sacha Gross (rédaction), Anaëlle Charlier (édition)
Le juge d’application des peines intervient juste après la décision d’un tribunal. Le JAP détermine dans quelles conditions le condamné exécute sa peine (bracelet électronique, surveillance électronique, semi-liberté ou détention). Il a une fonction de contrôle et de préparation à la réinsertion. Ses décisions concernent aussi bien les peines au sein d’un établissement pénitentiaire que celles amenées à être effectuées au dehors.
Juste après la condamnation
Si le condamné a une peine aménagée telle qu’un bracelet électronique, un travail d’intérêt général ou un sursis probatoire, le JAP encadre ces peines alternatives à l’incarcération. Il s’assure du respect des peines prononcées par le tribunal (respect des obligations de travail ou de soin et des interdictions de contact par exemple).
Pour les peines en milieu fermé, le JAP a la capacité de réduire ou d’aménager les peines, dans le cas où un détenu fait preuve de bonne conduite. C’est le JAP qui accorde les libérations conditionnelles et les permissions de sortie.
Le JAP décide aussi de la forme que prend l’aménagement de peine en fonction du profil et des projets du détenu. L’enjeu est de préparer la sortie de prison.
En cas de non respect des modalités de l’aménagement de peine, il a le pouvoir de renvoyer la personne en prison. En cas de nouvelle condamnation, le juge peut demander au tribunal qu’en plus de la nouvelle peine, tout ou partie d’un sursis antérieur soit révoqué.
Une spécialité récente
La loi Perben 2 (2004) a acté la spécialité de juge d’application des peines au même titre que le juge des enfants ou des affaires familiales. Auparavant, le suivi des détenus était une tâche parmi d’autres.
L’article 712-2 du Code pénal officialise la fonction : « Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l’application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret. Il existe au moins un juge d’application des peines par département. » Un JAP ne peut pas exercer cette fonction plus de dix ans dans un même tribunal.
Le juge d’application des peines collabore étroitement avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), organisme qui fait appliquer ses décisions et suit au quotidien les personnes condamnées. Pour le suivi d’un condamné, les rapports fournis par les agents de probation peuvent suffire.
Pour décider d’un aménagement ou d’une réduction de peine d’une personne incarcérée, le JAP prend l’avis d’une commission d’application des peines qu’il préside. S’y trouvent également le procureur de la République ainsi que le chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle siège.
Pour les peines les plus lourdes, il y a un débat contradictoire devant un tribunal de l’application des peines avec les interventions du parquet et de la défense dans des audiences à huis clos. Mais au final, la plupart du temps, le JAP se retrouve seul au moment de trancher.
Pour toute décision du juge d’application des peines, la personne condamnée peut faire appel.